Que dit la loi ?

Avant sa légalisation, la stérilisation tubaire était pratiquée uniquement sur des critères médicaux : pour des patientes qui avaient des contre-indications à la pilule ou qui avaient subi beaucoup de césariennes. C'était une décision médicale prise par le médecin.

C'est en 2001, que le législateur s'est saisi de la question et a fait voter le projet de loi relatif à l'IVG et à la contraception. Ce projet de loi avait pour but de moderniser la loi Neuwirth de 1967, qui avait légalisé la pilule contraceptive, ainsi que la loi Veil de 1975 qui avait rendu légale la pratique de l'avortement. Et c'est justement le nombre élevé d'avortements en France (200 000 par an à l'époque) qui a poussé, entre autres, le législateur à autoriser la contraception défintive. D'ailleurs, la loi du 4 juillet 2001 est surtout connue pour avoir également augmenté le délai légal d'IVG de 10 à 12 semaines.

Après deux lectures devant les chambres, le Sénat, plus conservateur, a rejeté le projet. C'est finalement à l'Assemblée nationale que revient le dernier mot : la loi est adoptée le 10 mai 2001. Elle est promulguée au Journal Officiel le 7 juillet de la même année.

Quatorze ans après sa légalisation, la pratique de la stérilisation reste confidentielle en France pour les femmes qui n'ont pas d'enfants. Pourtant, la loi pose clairment les conditions requises pour avoir droit à une stérilisation : être majeure, ne pas être sous tutelle et avoir passé un délai de 4 mois après le premier rendez-vous avec le gynécologue. Les personnes sous tutelle disposent d'un encadrement spécial pour éviter les abus.

Le médecin a une obligation d'information et de vérification des motivations et de la bonne compréhension de la patiente. Il n'a pas à statuer sur la légitimité de sa demande. S'il refuse de pratiquer l'acte chirurgical, il doit en informer la patiente dès le premier rendez-vous et l'orienter vers des confrères qui le pratiquent.

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TEXTE DE LOI

Chapitre III - Stérilisation à visée contraceptive

« Art. L. 2123-1. - La ligature des trompes ou des canaux déférents à visée contraceptive ne peut être pratiquée sur une personne mineure. Elle ne peut être pratiquée que si la personne majeure intéressée a exprimé une volonté libre, motivée et délibérée en considération d'une information claire et complète sur ses conséquences.

« Cet acte chirurgical ne peut être pratiqué que dans un établissement de santé et après une consultation auprès d'un médecin.

« Ce médecin doit au cours de la première consultation :

« - informer la personne des risques médicaux qu'elle encourt et des conséquences de l'intervention ;

« - lui remettre un dossier d'information écrit.

« Il ne peut être procédé à l'intervention qu'à l'issue d'un délai de réflexion de quatre mois après la première consultation médicale et après une confirmation écrite par la personne concernée de sa volonté de subir une intervention.

« Un médecin n'est jamais tenu de pratiquer cet acte à visée contraceptive mais il doit informer l'intéressée de son refus dès la première consultation. »